Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 20 avril 2001 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er mai 2001.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme et de l'Ardèche, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.